Conditions générales

Version du 12 octobre 2026. Elles s'appliquent à toute app créée sur sonnette.app, en aperçu comme pendant l'abonnement. Les apps créées avant le 10 octobre 2026 conservent l'essai de 30 jours prévu par la version du 26 septembre 2026.

1. Les parties

Le service Sonnette est fourni par Position Zero, SAS au capital de 1 €, siège à Canohès (66680), SIREN 942 384 777, RCS Perpignan, TVA intracommunautaire FR06942384777, joignable à bonjour@sonnette.app et au 06 64 54 64 92.

Le client est le professionnel qui crée une app pour son établissement (hébergement, restauration, loisirs). Le service est réservé aux professionnels : la personne qui l'ouvre déclare agir pour le compte de l'établissement et avoir qualité pour le faire.

2. Le service

Sonnette met à disposition une application web d'accueil, à l'adresse nom-de-l-etablissement.sonnette.app, que le client remplit et met à jour depuis son administration : rubriques pratiques, carte, horaires, animations, messages, notifications. L'app est installable sur le téléphone des visiteurs et consultable sans compte.

Des lectures assistées peuvent préremplir l'app à partir de la fiche Google de l'établissement, de son site ou de sa carte. Elles proposent, elles ne publient pas : le client relit chaque proposition avant de la mettre en ligne.

3. Aperçu et mise en ligne

Chaque app est créée en aperçu privé : elle n'est visible que de son responsable, qui la relit et la complète depuis son administration. Aucun paiement ni aucune carte bancaire n'est demandé à ce stade.

L'app s'ouvre aux visiteurs le jour où le client souscrit l'abonnement : c'est la mise en ligne. Aucun prélèvement n'a lieu sans cette souscription explicite.

Position Zero peut préparer une app en aperçu pour un établissement, à partir de ses informations publiques (fiche Google, site web), et en adresser le lien à son responsable. Cette app reste invisible des visiteurs tant que le responsable ne l'a pas mise en ligne, et il peut en demander la suppression à tout moment, selon la page Supprimer son compte.

4. Abonnement et prix

L'abonnement est mensuel ou annuel, au tarif affiché sur sonnette.app au moment de la souscription : à la date de ces conditions, 19 € HT par mois ou 190 € HT par an, TVA française en sus au taux de 20 %, soit 22,80 € TTC par mois ou 228 € TTC par an. Aucun frais d'installation. Le montant prélevé est celui indiqué sur la page de paiement, qui détaille la TVA ; le client peut y indiquer son numéro de TVA intracommunautaire, repris sur ses factures.

Le paiement se fait par carte, d'avance pour chaque période, par l'intermédiaire de Stripe. Les factures sont disponibles dans l'espace de gestion de l'abonnement, accessible depuis l'administration.

En cas d'échec d'un prélèvement, Stripe présente à nouveau le paiement pendant quelques jours. Si le paiement reste impossible, l'abonnement prend fin comme en cas de résiliation.

5. Sans engagement, résiliation

Le client résilie à tout moment depuis l'espace de gestion de son abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, qui reste due et n'est pas remboursée au prorata.

À la fin de l'abonnement, l'app n'est plus servie aux visiteurs. L'administration reste accessible pour se réabonner, et les contenus sont conservés pour permettre une reprise. Le client peut en demander la suppression à tout moment, selon la page Supprimer son compte.

Une mise en pause pour la saison se demande par message ou par téléphone. Pendant la pause, rien n'est prélevé et l'app reste consultable, avec un bandeau qui signale qu'elle est en veille ; elle reprend telle quelle à la réouverture.

Le client exporte ses contenus à tout moment, textes et photos, depuis l'onglet « Mon compte » de son administration.

6. Contenus du client

Le client est seul responsable des contenus qu'il publie, y compris de ceux issus d'une lecture assistée qu'il a validée : exactitude des prix, des horaires et des informations sur les allergènes, qui relèvent d'une obligation réglementaire, droits sur les textes, photos et logos. Il accorde à Position Zero, pour la seule durée du service, le droit d'héberger, de reproduire et d'afficher ces contenus dans son app et dans l'annuaire Sonnette.

Sont interdits : les contenus illicites, l'usurpation de l'identité d'un autre établissement ou d'une marque, et toute tentative d'hameçonnage. Position Zero peut suspendre sans préavis une app qui enfreint ces règles, et la supprimer si le manquement est avéré.

7. Disponibilité

Position Zero met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit disponible et sûr, sans garantir une disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, pour une panne de l'hébergeur ou d'un réseau, ou en cas de force majeure.

8. Responsabilité

La responsabilité de Position Zero, toutes causes confondues, est limitée aux sommes versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Elle ne couvre pas les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données dont le client n'aurait pas conservé de copie.

9. Données personnelles

Pour les données du compte (adresse de courriel du responsable, informations de facturation), Position Zero est responsable de traitement, dans les conditions décrites sur la page Confidentialité.

Pour les données des visiteurs de l'app, traitées pour le compte du client, Position Zero agit en sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, selon l'accord figurant en annexe, qui fait partie de ces conditions.

10. Évolution des conditions

Toute modification est annoncée par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client qui la refuse peut résilier avant cette date, sans frais.

11. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige entre professionnels relève du tribunal de commerce de Perpignan.

Annexe : accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)

Objet et durée. Position Zero traite, pour le compte du client, les données personnelles des visiteurs de son app, pendant toute la durée du service, aperçu et abonnement compris.

Traitements. Transmission par courriel au client des messages envoyés depuis le formulaire de contact de l'app ; envoi des notifications aux visiteurs qui les ont acceptées ; limitation des envois abusifs ; mesure de consultation par compteurs agrégés.

Personnes et données concernées. Visiteurs de l'app : nom, adresse de courriel facultative et message saisis dans le formulaire de contact (transmis au client et non conservés, seul le nom étant inscrit au journal de l'établissement) ; adresse technique d'envoi des notifications ; empreinte de l'adresse IP, effacée au plus tard deux jours après. Les compteurs de consultation ne contiennent aucune donnée personnelle.

Engagements de Position Zero. Ne traiter ces données que pour fournir le service décrit dans ces conditions, jamais à d'autres fins ; en garantir la confidentialité ; les protéger par des mesures adaptées (échanges chiffrés en HTTPS, mots de passe conservés sous forme d'empreinte, administration protégée et limitée en tentatives) ; aider le client à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes ; lui notifier toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance ; mettre à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Sous-traitants ultérieurs. Le client autorise le recours à : o2switch (hébergement et envoi des courriels, France) ; Backblaze (copie de sauvegarde chiffrée avant son envoi, illisible pour lui, Pays-Bas) ; les services de notification des navigateurs (Google, Mozilla, Apple), pour le seul acheminement des notifications. Tout changement est annoncé au client, qui peut s'y opposer en résiliant.

Fin du service. Le client exporte ses contenus dans un format lisible depuis son administration, ou les obtient sur demande, puis les données sont supprimées ; les copies de sauvegarde s'effacent d'elles-mêmes, en douze mois au plus.